Alerte juridique et des droits humains ; 320 étudiants universitaires arrêtés pour des accusations forgées de toutes pièces, puis soumis à une interdiction de consultation d’un avocat et à une décision de confidentialité

Au cours d’opérations simultanées menées dans 47 provinces, principalement à Gaziantep, 208 jeunes, pour la plupart des étudiants universitaires, ont été arrêtés dans la matinée du 6 mai. La plupart des personnes arrêtées sont âgées d’une vingtaine d’années et proviennent de toutes les régions du pays, sans distinction de sexe. Au cours des jours suivants, le nombre d’étudiants placés en détention provisoire a atteint 320.

Selon les allégations, les motifs de ces arrestations comprennent des activités tout à fait légitimes et relevant des droits constitutionnels, telles que « visite à domicile », « études à l’étranger », « participation au programme Erasmus » et « visite à la famille ». Il est également indiqué que la plupart des étudiants arrêtés proviennent de familles dont les parents ont déjà fait l’objet de poursuites judiciaires.

Un nouveau type de délit : « Pourquoi êtes-vous sorti du pays ? »

Les juristes et les défenseurs des droits de l’homme soulignent que les services de sécurité ont recours à des interprétations excessives dans la définition des délits. L’un des derniers exemples en date est la question « Pourquoi êtes-vous sorti du pays ? », qui fait désormais l’objet d’un interrogatoire. Parmi les motifs de détention, on note également des activités relevant des droits constitutionnels, telles que la participation au programme Erasmus, les études à l’étranger, les visites à domicile ou le fait de rendre visite à des membres de sa famille.

Fichage, surveillance et détention pendant la période des examens

Il est allégué que les étudiants sont surveillés depuis un certain temps et qu’ils sont fichés en raison notamment de leurs antécédents familiaux. De plus, le fait que les opérations aient coïncidé avec la période des examens universitaires a entraîné l’interruption des études de nombreux étudiants. Les juristes affirment que ces pratiques sont arbitraires et disproportionnées et qu’elles constituent une violation de nombreux droits fondamentaux, notamment le droit à l’éducation.

Interdiction de consulter un avocat pendant 24 heures et restriction de l’accès au dossier

À la suite des décisions prises après l’opération, les personnes placées en détention ont été privées de toute possibilité de consulter leur avocat pendant 24 heures. L’accès des avocats au contenu des dossiers a également été restreint. Ces décisions sont clairement contraires à la Constitution de la République de Turquie et aux traités internationaux auxquels nous sommes partie. Cette situation soulève de graves allégations de violation des droits tant au regard du droit interne que du droit international.

L’article 36 de la Constitution garantit le droit à un procès équitable, tandis que l’article 19 fait référence au droit à la liberté et à la sécurité de la personne. Le droit d’une personne en détention de s’entretenir en privé et en secret avec son avocat ne peut être restreint que dans des conditions très limitées, sur décision d’un juge et à titre provisoire. Les articles 147 et 154 du CMK contiennent également des dispositions claires à cet égard. Conformément aux articles 147 et 154 du Code de procédure pénale (CMK), le droit des suspects à s’entretenir en privé et en secret avec leur avocat ne peut être restreint que par décision judiciaire, dans des conditions bien précises et à titre provisoire. En outre, selon la loi sur l’avocat, toute entrave au droit à la défense constitue une atteinte au droit lui-même.

L’interdiction de consulter un avocat pendant 24 heures pour les personnes en détention, l’interdiction d’accès des avocats aux dossiers et le secret des entretiens ont une incidence directe sur le droit à un procès équitable. Au regard de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Constitution de la République de Turquie, de telles pratiques sont contraires tant au droit interne qu’aux traités internationaux.

Des allégations de torture et de mauvais traitements dans certains centres de détention ont également été rapportées, mais l’impossibilité pour les avocats d’accéder à leurs clients empêche toute enquête et tout rapport sur ces allégations. Les juristes avertissent que le fait d’interroger des personnes sans avocat les expose à des mauvais traitements.

Ceux qui étaient « enfants » lors de la prétendue tentative de coup d’État du 15 juillet sont aujourd’hui accusés de terrorisme

Il est rapporté que bon nombre des jeunes placés en détention étaient encore enfants le 15 juillet 2016, mais qu’ils sont aujourd’hui accusés d’« affiliation terroriste ». Il est allégué que les détentions sont motivées par des raisons indirectes, telles que le fait que des membres de la famille aient été licenciés par décret-loi (KHK) dans le passé. Selon certaines informations, certaines des personnes détenues souffriraient de maladies graves.

En particulier, après le prétendu coup d’État du 15 juillet, la politisation du système judiciaire, qui a été réorganisé par le pouvoir politique, le renvoi de nombreux juges et procureurs compétents et qualifiés, remplacés par des personnes totalement incompétentes et sans aucune expérience, ainsi que certaines problèmes et incertitudes juridiques ont conduit à la violation du droit et des droits de l’homme en Turquie.

Le droit à la défense, l’un des fondements de l’État de droit, a été complètement politisé par le pouvoir politique et rendu sans avenir et sans garantie, sur simple ordre de certaines personnes. Dans un pays démocratique, plus le droit à la défense est fort, plus le système juridique reste solide.

« C’est une chasse aux sorcières »

Les accusations portées à la télévision et les campagnes de lynchage menées par les médias sont également critiquées, car elles ne reposent sur aucune preuve et ne font pas l’objet d’un procès public. Les juristes soulignent que le principe de la présomption d’innocence est clairement violé et que des personnes sont discréditées aux yeux de la société en étant déclarées coupables.

Les experts qualifient le processus actuel de « chasse aux sorcières politique et non juridique » et affirment que de telles pratiques resteront une tache noire dans l’histoire de la justice.

Violation du droit international

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) garantit à toute personne le droit à un procès équitable, tandis que l’article 3 interdit expressément la torture et les mauvais traitements. Dans son arrêt Salduz/Turquie, qui fait jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne également que l’accès à un avocat est un droit absolu dès le premier instant de la détention. Le fait que les personnes privées d’avocat sont exposées à la torture et aux mauvais traitements a été souligné à maintes reprises dans le droit international.

Les motifs de la détention ont suscité la controverse

Alors que l’opération a été justifiée par l’accusation d’« appartenance à la FETÖ », certaines des personnes arrêtées auraient été inculpées pour avoir suivi des études à l’étranger, participé au programme Erasmus, rendu visite à leur famille ou à des proches. La plupart des suspects seraient issus de familles déjà visées par des poursuites judiciaires. Cette situation a suscité des critiques selon lesquelles les accusations reposaient sur des activités personnelles et des liens familiaux. Ces mesures ont eu un large écho dans les milieux juridiques et dans l’opinion publique. De nombreux juristes et défenseurs des droits de l’homme ont exprimé l’avis que l’interdiction de consulter un avocat et l’accès limité aux dossiers affaiblissaient le droit à la défense et exposaient les personnes à des mauvais traitements. Afin de garantir le bon déroulement des procès et la protection des droits fondamentaux, ces restrictions doivent être levées immédiatement.

Le fait que des centaines de jeunes soient accusés d’« activités terroristes » pour avoir exercé leurs droits constitutionnels, tels que le droit à l’éducation, à la liberté de circulation et à la vie sociale, suscite une profonde inquiétude dans l’opinion publique. La violation des garanties juridiques, le non-respect de la présomption d’innocence et le caractère arbitraire de la procédure constituent un coup dur pour l’indépendance de la justice et l’État de droit.

Pas de preuves, pas de procès public, pas de droit à la défense

L’absence de procès public fondé sur des preuves dans le cadre de la procédure judiciaire, les accusations portées à la télévision et les campagnes de lynchage médiatique suscitent l’indignation de l’opinion publique. Les juristes soulignent que le fait de déclarer des personnes coupables avant même qu’elles aient été traduites en justice constitue une violation de la présomption d’innocence et porte atteinte à la réputation de ces personnes aux yeux de la société.

Ce processus est qualifié de « chasse aux sorcières politique et non juridique ». La violation des droits fondamentaux des personnes placées en détention, l’entrave à leur droit à la défense et le manque de transparence des procédures font craindre que cette période ne reste une « tache noire » dans l’histoire de la justice.

Des mesures immédiates doivent être prises au nom de l’État de droit

Les pratiques actuelles menacent non seulement la légitimité des individus, mais aussi celle de l’ensemble du système judiciaire. Par conséquent, toutes les entraves à la rencontre des personnes en détention avec leur avocat doivent être immédiatement levées, l’accès aux dossiers doit être garanti et les procédures d’audition doivent se dérouler dans le respect de la loi et des règles de procédure.

Dans le cas contraire, toute procédure contraire au droit portera atteinte non seulement aux droits de l’homme, mais aussi à la paix sociale.

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