RAPPORT D’ANALYSE JURIDIQUE RELATIF À L’AFFAIRE TUNCER ÇETİNKAYA c. TURQUIE
La Cour a conclu à la violation de l’article 5 § 1, de l’article 5 § 3 et de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a également accordé au requérant 16 250 euros au titre du préjudice moral ainsi que 4 406 euros pour frais et dépens.









