YASAK / TURQUIE – RAPPORT D’ÉVALUATION JURIDIQUE

YASAK / TURQUIE – RAPPORT D’ÉVALUATION JURIDIQUE

L’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 5 mai 2026 dans l’affaire Yasak c. Turquie constitue un tournant extrêmement important pour les procédures pénales menées après le 15 juillet. La Cour a constaté que le principe le plus fondamental du droit pénal a été violé dans la condamnation du requérant pour appartenance à une organisation terroriste armée : une personne ne peut être punie sans que sa culpabilité personnelle et son intention soient concrètement établies.