DIX ANS APRÈS LE 15 JUILLET

LÀ OÙ LE POUVOIR SE TAIT, LE DROIT DOIT PARLER

Un véritable examen d’une tentative de coup d’État ne doit pas se limiter aux personnes poursuivies. Il doit également porter sur ceux qui ont géré les renseignements, dissimulé le rapport d’enquête et transformé les purges en une opportunité politique.

Dix années se sont écoulées. Chaque année, le gouvernement parle avec davantage d’insistance du 15 juillet, mais il demeure tout aussi silencieux sur les heures les plus décisives de cette nuit-là. Ses alliés politiques et médiatiques ont érigé autour de ce silence un véritable rempart : quiconque pose des questions est immédiatement qualifié de « putschiste », de « traître » ou accusé de « reprendre le discours de l’organisation terroriste ». Ce ne sont alors plus les questions elles-mêmes qui sont débattues, mais ceux qui les formulent. Pourtant, accepter sans réserve la version officielle d’un gouvernement ne constitue pas un devoir civique. Le devoir des citoyens est de contrôler l’État ; celui de l’État est de rendre publics les documents qu’il détient.

La première et la plus fondamentale des questions est donc la suivante : où se trouve le rapport final de la Commission d’enquête parlementaire sur le 15 juillet ? La Commission a achevé ses travaux le 4 janvier 2017. Son président de l’époque, Reşat Petek, a déclaré que le rapport avait été remis au président de la Grande Assemblée nationale de Turquie le 12 juillet 2017. Pourtant, ce rapport n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée plénière, sa trace s’est perdue dans les archives parlementaires et ni le rapport ni ses annexes n’ont été rendus publics. Cette situation exceptionnelle a fait l’objet d’une question parlementaire officielle en 2020 puis, en juin 2026, d’une nouvelle initiative parlementaire comportant vingt-quatre questions. Les demandes visant à obtenir la communication des registres de vols, des communications téléphoniques impliquant de hauts responsables de l’État et des responsables politiques, ainsi que des propositions parlementaires rejetées, sont elles aussi restées sans réponse. Lorsqu’un rapport portant sur un événement qui a profondément bouleversé la vie de centaines de milliers de personnes demeure introuvable pendant dix ans, l’affirmation du gouvernement selon laquelle « tout a été élucidé » ne repose pas sur des faits établis, mais uniquement sur la force de son propre récit politique.

Plus préoccupant encore est le fait que les personnes les plus à même d’éclairer les zones d’ombre de ces événements aient été délibérément écartées des auditions de la commission parlementaire. Le président Recep Tayyip Erdoğan, le Premier ministre de l’époque Binali Yıldırım, le chef d’état-major Hulusi Akar ainsi que le directeur de l’Organisation nationale du renseignement (MIT), Hakan Fidan, n’ont jamais été entendus. Le procès-verbal de la séance du 1er décembre 2016 est particulièrement révélateur. Les membres de la Commission qui demandaient l’audition de Hakan Fidan et de Hulusi Akar rappelaient que la période décisive se situait approximativement entre 15 h 30 et 22 h 00 et que les renseignements reçus par le MIT avaient été jugés suffisamment sérieux pour justifier des mesures telles que la fermeture de l’espace aérien et l’interdiction faite aux unités blindées de quitter leurs casernes. Lorsque le président de la Commission fut invité à soumettre cette demande au vote, il répondit simplement que « la procédure était toujours en cours », sans organiser le moindre vote. Au cours de cette même réunion, il consacra en revanche un long développement aux décisions de retrait de contenus et aux réponses officielles adressées aux journalistes qui avaient critiqué les travaux de la Commission. En définitive, de nombreuses personnes – notamment des représentants du Croissant-Rouge turc et de la Bourse d’Istanbul – furent entendues, tandis que les deux plus hauts responsables militaires et des services de renseignement ne comparurent jamais devant le Parlement. Faire taire les critiques plutôt que d’y répondre et entendre des témoins secondaires au lieu des principaux décideurs ne saurait être considéré comme une véritable enquête parlementaire ; il s’agit davantage d’une sélection de témoins destinée à conforter un récit officiel.

Les questions demeurent pourtant d’une remarquable simplicité : quel était exactement le contenu de l’alerte transmise aux autorités ? Quels échanges ont eu lieu entre Hakan Fidan et Hulusi Akar au cours de ces heures décisives ? Si cette alerte était jugée suffisamment sérieuse pour restreindre les vols militaires et empêcher les unités blindées de quitter leurs casernes, pourquoi le Président de la République et le Premier ministre n’en ont-ils pas été immédiatement informés ? Pourquoi les commandants des différentes forces armées n’ont-ils pas été réunis autour d’une cellule de crise commune ? Pourquoi les mesures préventives n’ont-elles pas produit leurs effets dans l’ensemble des unités militaires ? Pourquoi, comme l’ont eux-mêmes demandé plusieurs membres de la Commission parlementaire, le temps disponible n’a-t-il pas été utilisé efficacement ? Et pourquoi les déclarations d’Erdoğan, de Yıldırım, d’Akar et de Fidan n’ont-elles jamais fait l’objet d’un véritable examen contradictoire ? Ces questions auraient dû recevoir une réponse non pas au siège d’un parti politique, mais dans le cadre d’une enquête indépendante menée sous le contrôle des institutions de l’État.

Je ne tire pas ici de conclusions simplistes. Tout événement inexpliqué ne démontre pas, à lui seul, que la tentative de coup d’État aurait été planifiée par le pouvoir ou volontairement laissée se produire. En droit pénal, le soupçon ne peut jamais se substituer à la preuve. Mais ce même principe s’applique également aux gouvernements : une administration qui refuse de divulguer les éléments de preuve, qui empêche l’audition des témoins essentiels, qui ne publie pas le rapport parlementaire et qui réduit les interrogations au silence par des qualificatifs politiques ne peut échapper à sa responsabilité politique quant aux doutes qu’elle fait naître. Invoquer les « théories du complot » ne saurait justifier le refus de communiquer les documents disponibles. Celui qui refuse la transparence ne peut raisonnablement exiger une confiance aveugle de la société.

L’affaire Adil Öksüz constitue sans doute l’exemple le plus révélateur de ce double standard. Présenté par le gouvernement comme l’un des principaux organisateurs civils de la tentative de coup d’État, Öksüz fut arrêté en compagnie des pilotes quittant la base aérienne d’Akıncı. Après avoir affirmé qu’il ne faisait que « rechercher un terrain agricole », il fut remis en liberté par le juge Köksal Şahin. Le recours du procureur fut ensuite examiné par le juge Çetin Sönmez, qui confirma également cette décision, avant qu’Adil Öksüz ne disparaisse. Les procès-verbaux parlementaires montrent que même un député de l’AK Parti qualifia cette situation de « mystérieuse », tandis que l’ancien directeur général de la police, Mehmet Kılıçlar, déclara que prétendre visiter un terrain alors que des avions militaires survolaient la région était « une histoire dont même les corbeaux riraient ». La Commission parlementaire fut également saisie de questions portant sur la disparition éventuelle de pièces du dossier d’instruction, sur d’éventuelles instructions téléphoniques ayant influencé la décision de remise en liberté et sur les responsabilités dans la chaîne de décisions ayant conduit à cette libération. Un gouvernement incapable d’expliquer l’écart frappant entre la détention prolongée de milliers de personnes pour la seule détention d’un compte auprès de Bank Asya et la remise en liberté, en moins de deux jours, de celui qu’il présente lui-même comme la « boîte noire » de la tentative de coup d’État ne peut prétendre agir au nom de la justice.

La manière dont le gouvernement lui-même a interprété politiquement les événements du 15 juillet apparaît sans doute le plus clairement dans les déclarations du président Erdoğan. Avant même que la tentative de coup d’État ne soit totalement maîtrisée, celui-ci déclara à l’aéroport Atatürk que ces événements constituaient « une grâce de Dieu », car ils offraient l’occasion de procéder à une vaste épuration des forces armées. Dès le lendemain, 2 745 juges et procureurs furent suspendus de leurs fonctions, et, en l’espace de quelques jours seulement, des dizaines de milliers de militaires, d’enseignants, de policiers et d’autres agents publics firent l’objet de procédures administratives ou pénales. Il est évident qu’il est matériellement impossible d’établir, en une seule nuit, des dossiers individualisés, vérifiables et juridiquement fondés pour des milliers de personnes. La rapidité de ces mesures renforce ainsi le soupçon selon lequel les listes d’épuration avaient été préparées avant même la tentative de coup d’État et que les événements du 15 juillet n’ont servi que de prétexte à leur mise en œuvre. Formuler cette observation ne revient nullement à nier l’existence de la tentative de coup d’État. Elle signifie plutôt qu’une attaque réelle contre l’ordre constitutionnel a été utilisée pour légitimer une purge déjà envisagée.

Par ailleurs, le gouvernement ne peut se présenter exclusivement comme une victime de cette histoire. Comme l’a également relevé l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le mouvement Gülen fut pendant de longues années un allié politique du parti au pouvoir et exerça ses activités en toute légalité. Si l’on soutient aujourd’hui que ce mouvement a acquis une influence considérable au sein de la justice, des forces de sécurité, du système éducatif et de l’administration publique, il convient également d’examiner les décisions politiques qui ont rendu cette influence possible. Qui a procédé à ces nominations ? Qui a favorisé ces promotions ? Qui a facilité cette implantation ? Pourquoi le gouvernement a-t-il soutenu à l’époque des procédures telles que Ergenekon et Balyoz, qui se sont ensuite révélées profondément viciées et qui avaient précisément été conduites par ces mêmes réseaux judiciaires et policiers ? L’allié politique d’hier est devenu l’ennemi public d’aujourd’hui, mais la responsabilité politique de cette ancienne alliance n’a jamais été examinée devant une juridiction ni même véritablement assumée sur le plan politique. À la place, ce sont des enseignants, des commerçants, des étudiants et des familles entières qui en ont supporté les conséquences, tandis que les responsables politiques se présentaient eux-mêmes comme des héros.

Même les chiffres rendus publics par le ministre de la Justice Akın Gürlek le 12 juillet 2026 ne parviennent pas à masquer l’ampleur réelle de ce système. Des poursuites pénales ont été engagées contre 720 338 personnes ; 127 102 ont été condamnées, 124 743 ont été acquittées, tandis que 83 404 procédures demeurent toujours pendantes. Au moment de cette déclaration, 10 485 personnes étaient encore détenues et 33 827 autres faisaient l’objet d’un mandat d’arrêt. À l’inverse, le nombre total des personnes condamnées dans ce que le ministre lui-même qualifie de « procédures concernant la tentative de coup d’État proprement dite » ne s’élève qu’à 4 891. Peu de statistiques illustrent avec autant de clarté le fait que les véritables auteurs présumés du coup d’État et des centaines de milliers d’autres personnes ont finalement été réunis dans un même ensemble de suspicion pénale.

Les autorités présentent fréquemment les plus de 124 000 acquittements comme la preuve du sérieux et de l’indépendance de la justice. Un tel argument revient à féliciter un médecin pour l’ampleur de la blessure qu’il a lui-même provoquée. Lorsqu’une personne finalement acquittée a passé des mois en détention provisoire, perdu son emploi, vu son passeport annulé, ses enfants stigmatisés à l’école et sa famille condamnée pendant des années à de graves difficultés économiques, il est impossible de considérer qu’un simple acquittement ultérieur constitue une véritable justice. Les médias proches du gouvernement passent généralement sous silence les acquittements, alors qu’ils diffusent pendant des années les photographies prises lors des arrestations comme s’il s’agissait d’une preuve permanente de culpabilité. Cela s’explique par le fait que l’objectif d’un tel système n’est pas de rechercher la vérité, mais de maintenir durablement un climat de suspicion destiné à produire l’obéissance.

Les décrets-lois adoptés pendant l’état d’urgence ont constitué la façade juridique de cette purge politique. Dès décembre 2016, la Commission de Venise estimait que les pouvoirs exercés dépassaient les limites fixées tant par la Constitution turque que par le droit international. Elle soulignait notamment que les révocations massives, opérées au moyen de listes nominatives, ne reposaient sur aucune appréciation individualisée, qu’elles n’étaient étayées par aucun élément de preuve vérifiable, qu’elles supprimaient les garanties essentielles des droits de la défense et qu’elles faisaient même peser leurs conséquences sur les membres des familles concernées. Selon les statistiques officielles, 125 678 agents publics furent révoqués et 2 761 institutions fermées. Sur 127 292 recours introduits devant la Commission de l’état d’urgence, seuls 17 960 furent accueillis, tandis que 109 332 furent rejetés. Exclure une personne de la fonction publique en une nuit puis l’obliger à attendre durant des années devant un dossier administratif fermé ne constitue pas un recours effectif ; cela relève d’une véritable souffrance bureaucratique.

Dans le même temps, le pouvoir judiciaire lui-même – pourtant chargé de contrôler ces purges – s’est trouvé progressivement placé sous l’influence du pouvoir exécutif. Des milliers de juges et de procureurs furent révoqués en très peu de temps, tandis que le manque de transparence des recrutements massifs organisés par la suite continue d’alimenter les critiques. En 2024, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies s’est déclaré préoccupé par le fait que les magistrats avaient été démis de leurs fonctions sans garanties procédurales suffisantes et que les nouvelles nominations semblaient exposées à une influence politique excessive. Le Comité a également dénoncé les restrictions imposées à l’accès des avocats aux dossiers, les ingérences dans les communications entre avocats et clients ainsi que le recours prolongé à la détention provisoire. Lorsque les juges craignent pour leur propre avenir chaque fois qu’ils rendent une décision susceptible de déplaire au pouvoir, les tribunaux continuent certes d’exister en apparence ; mais l’indépendance de la justice, elle, disparaît.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme démontre clairement qu’il ne s’agit pas d’erreurs isolées, mais d’un problème structurel. Dans l’arrêt Akgün c. Turquie, la Cour a jugé que la seule constatation technique de l’utilisation de ByLock ne suffisait pas à établir un soupçon raisonnable. Dans l’arrêt Turan et autres c. Turquie, elle a considéré que la notion de flagrant délit ne pouvait être interprétée de manière imprévisible afin de justifier la détention de magistrats. Plus encore, dans son arrêt de Grande Chambre Yüksel Yalçınkaya c. Turquie, la Cour a conclu que le fait de considérer automatiquement l’utilisation de ByLock comme une preuve de culpabilité violait le principe de légalité ainsi que le droit à un procès équitable. Elle a également jugé que l’utilisation de l’appartenance à un syndicat ou à une association légalement constitués comme élément de preuve portait atteinte à la liberté d’association. Faisant référence à près de 100 000 personnes supposément utilisatrices de ByLock ainsi qu’aux milliers d’affaires similaires pendantes devant elle, la Cour a expressément qualifié cette situation de problème systémique.

Les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2026 ont définitivement réduit à néant l’affirmation du gouvernement selon laquelle seules « quelques affaires » auraient été entachées d’erreurs judiciaires. Dans son arrêt de Grande Chambre Yasak c. Turquie du 5 mai 2026, la Cour a conclu à une violation du principe de « pas de peine sans loi », estimant que ni la responsabilité pénale individuelle ni l’intention criminelle n’avaient été établies de manière prévisible. La Cour a également constaté une violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de détention du requérant. Quelques semaines plus tard, le 23 juin 2026, elle a rendu de nouveaux arrêts dans les affaires Kılıçarslan, Çalı ainsi que Dönmez et autres c. Turquie, concernant au total 893 requérants, concluant une nouvelle fois à des violations de la Convention. Pendant des années, des centaines de milliers de procédures ont reproduit les mêmes modèles de motivation judiciaire ; aujourd’hui, Strasbourg présente à la Turquie, affaire après affaire, les conséquences juridiques de cette injustice produite à grande échelle.

Le visage le plus sombre de ce processus est apparu dans les locaux de garde à vue et dans les établissements pénitentiaires. Dans ses rapports publiés en 2016 et 2017, Human Rights Watch a documenté de nombreuses allégations faisant état de passages à tabac d’une extrême violence, de positions de stress, de privation de sommeil, d’agressions sexuelles ainsi que de menaces de viol. L’organisation a également recensé dix cas de torture concernant vingt-deux victimes ainsi que plusieurs cas de disparition forcée laissant supposer une implication d’agents de l’État. Il va de soi que chacune de ces allégations doit faire l’objet d’une enquête indépendante et impartiale. Toutefois, lorsque le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a constaté en 2024 que la multiplication des allégations de torture et de mauvais traitements, combinée à l’inefficacité des enquêtes, avait créé un climat d’impunité de fait, la Turquie a répondu en 2025 en réaffirmant sa politique de « tolérance zéro ». Or, tant qu’aucune information concrète n’est fournie sur le nombre réel de fonctionnaires effectivement poursuivis et condamnés, cette « tolérance zéro » demeure un simple slogan politique.

Ce système n’a pas seulement conduit des milliers de personnes en prison ; il les a également poussées vers les eaux du Meriç (Evros) et de la mer Égée. En novembre 2017, les corps de Hüseyin et Nur Maden ainsi que de leurs enfants Nadire, Bahar et Feridun furent retrouvés sur les côtes de Lesbos après que la famille eut tenté de quitter irrégulièrement la Turquie en raison des poursuites engagées contre elle et des restrictions de passeport qui lui étaient imposées. En février 2018, une femme et deux enfants périrent noyés en tentant de traverser le fleuve Meriç. En juillet 2018, l’enseignante Hatice Akçabay et ses trois jeunes enfants disparurent après le chavirement de leur embarcation. Les causes physiques immédiates de ces décès furent des embarcations qui ont coulé et des eaux particulièrement dangereuses. Toutefois, un gouvernement qui laisse ses propres citoyens sans passeport, sans emploi, publiquement stigmatisés et privés de toute perspective réaliste d’obtenir un procès équitable ne peut nier sa part de responsabilité politique dans la tragédie humanitaire qui en a résulté.

La voie vers une véritable justice est pourtant clairement tracée. Le rapport de la Commission d’enquête parlementaire doit être publié dans son intégralité, accompagné de toutes ses annexes, des opinions dissidentes, des propositions rejetées et de l’ensemble de la correspondance officielle. Recep Tayyip Erdoğan, Binali Yıldırım, Hulusi Akar et Hakan Fidan devraient être entendus par une commission d’enquête indépendante. La chronologie des renseignements reçus, les registres de vols, les communications téléphoniques ainsi que les ordres militaires émis pendant les heures critiques devraient être rendus publics. Une enquête effective devrait également être menée sur la chaîne de décisions ayant conduit à la libération d’Adil Öksüz, sur les allégations de disparition de pièces du dossier d’instruction ainsi que sur les responsabilités éventuelles des agents publics ayant permis sa fuite. Les conséquences administratives de l’ancienne alliance politique entre l’AK Parti et le mouvement Gülen devraient également être examinées sous l’angle de la responsabilité politique. Les condamnations qui ne démontrent ni une intention criminelle individuelle ni un lien organique concret avec une activité criminelle devraient être réexaminées. Les personnes illégalement révoquées de la fonction publique devraient retrouver leur emploi, leur réputation ainsi qu’une réparation intégrale du préjudice subi. Enfin, le bouclier d’impunité protégeant les agents de l’État dans les affaires de torture, de disparition forcée et de décès survenus en détention doit être levé.

Les personnes qui ont perdu la vie dans la nuit du 15 juillet et celles qui ont subi des traitements illégaux par la suite ne sont pas des victimes concurrentes. Honorer la mémoire des victimes ne signifie pas accepter sans réserve tout ce qu’affirme le pouvoir ; cela exige au contraire de s’interroger sur les raisons pour lesquelles ces personnes n’ont pas pu être protégées. Les responsables du bombardement du Parlement doivent, sans le moindre doute, répondre de leurs actes. Mais ceux qui ont privé le Parlement de sa fonction constitutionnelle de contrôle, qui ont dissimulé le rapport de la Commission à la population et qui ont transformé la moitié de la société en objet de suspicion généralisée portent eux aussi une responsabilité démocratique et juridique.

Dix ans plus tard, une conclusion s’impose avec évidence :

Le 15 juillet n’appartient pas au gouvernement Erdoğan. Il ne constitue ni la propriété politique de l’AK Parti ni un test de loyauté permettant à ses alliés politiques et médiatiques de réduire au silence toute voix critique. Les coups d’État sont condamnables parce qu’ils suspendent l’État de droit. Mais lorsqu’un gouvernement démocratiquement élu vide lui-même le droit de sa substance au moyen de décrets d’urgence, de listes de révocations massives, d’une justice perçue comme soumise au pouvoir politique et de la dissimulation de rapports officiels, il érode progressivement sa propre légitimité démocratique. Ni les coups d’État militaires, ni le terrorisme, ni les gouvernements élus ne disposent du droit de se placer au-dessus du droit.

SOURCES ET RÉFÉRENCES

(Situation au 12 juillet 2026)

1. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), Résolution 2156 (2017) ; procès-verbaux de la Grande Assemblée nationale de Turquie (TBMM) (bilan officiel : 251 morts).
2. Procès-verbaux de la Commission parlementaire ; question parlementaire du 14 février 2020 ; article du 5 juin 2026 relatif au rapport disparu de la Commission.
3. Commission d’enquête parlementaire sur le 15 juillet, procès-verbal de la 19ᵉ séance du 1er décembre 2016.
4. Commission d’enquête parlementaire sur le 15 juillet, procès-verbaux des 2 et 24 novembre 2016.
5. Time, déclaration d’Erdoğan qualifiant le 15 juillet de « grâce de Dieu » et premières purges, juillet 2016.
6. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Résolution 2156 (2017), §§ 14–20 ; Le Monde, 22 octobre 2024.
7. Déclaration du ministre de la Justice Akın Gürlek, 12 juillet 2026.
8. Commission de Venise, CDL-AD(2016)037, 12 décembre 2016, §§ 224–227.
9. UK Home Office, Gülenist Movement, Turkey, août 2025.
10. Comité des droits de l’homme des Nations Unies, CCPR/C/TUR/CO/2, 28 novembre 2024, §§ 39–46.
11. CEDH, Akgün c. Turquie, 20 juillet 2021 ; Turan et autres c. Turquie, 23 novembre 2021.
12. CEDH (Grande Chambre), Yüksel Yalçınkaya c. Turquie, 26 septembre 2023.
13. CEDH (Grande Chambre), Yasak c. Turquie, 5 mai 2026.
14. CEDH, Kılıçarslan, Çalı ainsi que Dönmez et autres c. Turquie, 23 juin 2026.
15. Human Rights Watch, A Blank Check (2016) et In Custody (2017).
16. Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Observations finales (2024) ; réponse de la Turquie dans le cadre du suivi de la Convention contre la torture, 12 août 2025.
17. Euronews, 23 novembre 2017 et 20 juillet 2018 ; Reuters, 28 mars 2018.